Info Contexte - Paris et Berlin obtiennent des concessions sur la libre circulation des données

La France, l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie ont fait des propositions d’amendements au règlement, que Contexte s’est procurés. Dans son nouveau compromis, que nous publions également, la présidence estonienne reprend certaines de leurs doléances. Elle ajoute notamment une exception pour les “politiques publiques”, sans pour autant céder sur tout.
14 décembre 2017 à 18h33
Tech
par Laura Kayali, avec Jean-Sébastien Lefebvre, bureau de Bruxelles

La France et l’Allemagne sont pour la libre circulation des données, mais sous conditions.

Présenté en septembre 2017, le règlement sur la libre circulation des données non personnelles interdit aux États d’imposer des obligations de localisation sur leur territoire, sauf pour la sécurité publique.

Les amendements sont également signés par l’Espagne et la Hongrie.

Les deux pays ont proposé formellement que soient également exclus du champ d’application du règlement “le stockage et le traitement des données faits par, ou de…

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Info Contexte - Les Estoniens abandonnent les nouvelles exceptions à la libre circulation des données (document) Info Contexte - Les Estoniens abandonnent les nouvelles exceptions à la libre circulation des données (document)
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