Info Contexte : les projets de décrets relatifs à la portabilité des données

Contexte s’est procuré les deux projets de décrets mis en consultation par Bercy précisant les modalités de mise en œuvre de la portabilité des données, inscrite à l’article 21 de la loi pour une République numérique.
28 septembre 2016 à 20h12
Tech, Médias
par Samuel Le Goff

Le premier décret porte sur la "définition d’enrichissement de données pouvant être récupérées par le consommateur" et le second sur la "définition des autres données associées au compte utilisateur pouvant être récupérées par le consommateur".

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