C'est un coup de semonce que vient de lancer l'avocat général de la Cour de justice de l'UE Cruz Villalon. Selon lui, la directive de 2006 sur la conservation des données de connexion internet ne respecte pas les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Ses conclusions du 12 décembre ne lient pas la Cour, mais elles sont très souvent suivies.
Une directive déséquilibrée
Le vice porte plus sur la forme et la place de certaines dispositions dans la hiérarchie…
