Tout le monde était prêt à l'Assemblée nationale pour adopter définitivement la proposition de loi sur la vente de livres à distance , lors de la séance du 20 février. Les députés ont adopté le texte en commission, sans modification et à l'unanimité.
Mais le gouvernement a commis une erreur et va devoir demander au Parlement d'attendre.
Une notification tardive
Quand un projet législatif a un impact numérique, il doit obligatoirement être notifié à la Commission européenne, en vertu d'une directive de 1998…