Le gouvernement français refuse d’appliquer les arrêts de la CJUE sur la conservation des données

Dans un mémoire au Conseil d’État, le gouvernement conteste les arrêts qui interdisent aux opérateurs télécoms de collecter toutes les données de connexion et de localisation pour la recherche d’infractions pénales. Pour contredire la Cour de justice européenne, le gouvernement évoque la violation de l’identité constitutionnelle de la France. Un argument fragile.
03 mars 2021 à 13h29
Tech, Médias, Pouvoirs
.. Mandyme27 (Pixabay)

À lire également

Découvrez le média de référence des affaires publiques

+12 000 décideurs nous lisent chaque matin

Prendre un essai

10 minutes par jour pour maîtriser l'essentiel de l'info politique.

+50 journalistes experts vous donnent accès en avant-première aux informations clés.

21 sources officielles scrutées selon vos sujets pour vous livrer les infos qu’il ne fallait pas manquer.

Vous êtes en train de simuler une navigation avec l'adresse IP :