Le Parlement prépare sa position sur les contrats de fourniture de contenu numérique

Le Parlement semble résolu à abandonner l’idée d’introduire une garantie liée à la durée de vie d’un produit ou d’un service numérique. C’est ce qui ressort des amendements de compromis déposés par les deux principaux groupes politiques - le PPE et le S&D - sur le projet de directive sur la vente de contenus numériques . Ce texte, présenté en même temps qu’une autre directive sur les marchandises vendues en ligne, harmonise un ensemble de règles essentielles sur les contrats…