Ce dossier pourrait se transformer en serpent de mer… À la fin de l’année 2010, les États mandatent la Commission européenne pour négocier avec les États-Unis un accord sur l’encadrement du transfert de données. L’objectif est de renforcer la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
"La situation n’a pas beaucoup évolué"
L’Union européenne souhaite améliorer les garanties pour la protection des données. Elles sont aujourd’hui jugées insuffisantes, car les normes minimales communes n’existent pas.
À la fin du mois…
