Document - Le projet de règlement européen qui régule le partage des données entre les différents acteurs publics et privés (Data Act)

Voilà un cadre général sur les données qui va concerner le secteur des transports, même si la Commission se réserve le droit, si nécessaire, de proposer ensuite des législations complémentaires sectorielles, comme sur les données des voitures . Selon le projet de texte obtenu par Contexte (voir ci-dessous) , la Commission compte bien introduire une obligation de partage des données détenues par les entreprises avec le secteur public (B2G). Mais cette obligation s’appliquerait uniquement « en cas d’urgence publique et…