La fameuse agence de surveillance du marché automobile, réclamée notamment par la France après le scandale Volkswagen, ne figure toujours pas dans l’accord trouvé entre les États et le Parlement européen (trilogue), le 7 décembre, sur la proposition de la commission de janvier 2016 . Mais ce compromis introduit un système de surveillance mutuelle des autorités nationales, et la possibilité pour la Commission de sévir en cas de manquements.
Le projet de règlement sur le système de réception par type…
