Règlement sur les données

Cette communication de 2020 décrit la vision de la Commission pour un marché unique des données. Elle a donné lieu à deux initiatives horizontales : la première, le Data Governance Act qui sera applicable en 2023, vise à encourager le partage volontaire de données, en créant notamment le statut de « services d’intermédiation », le label « altruisme des données » ou en favorisant la réutilisation des données du secteur public protégées. La seconde, le Data Act, crée des droits et des devoirs en matière de partage de données, y compris dans le domaine de l’IoT et du cloud. Neuf initiatives verticales, des « espaces européens de données » sectoriels, comme l'espace des données de santé présenté en 2022 et celui sur la finance présenté en 2023, ont vocation à compléter ces règles.