Le règlement sur les marchés numériques (DMA)

C’est le nouvel outil de l’UE pour contrer la puissance de marché des grandes entreprises de la tech : le règlement sur les marchés numériques de 2022 (DMA en anglais), qui vise une poignée d'acteurs désignés par la Commission, les contrôleurs d'accès (« gatekeepers »). La philosophie du texte ? Encadrer en amont (ex ante) l’activité de ces acteurs, via une série de pratiques interdites ou au contraire d’obligations pour éviter d’intervenir en aval (ex post), comme ce fut le cas jusqu’à présent. Côté régulateur, la Commission est chargée de sa mise en œuvre. Les autorités nationales de la concurrence espèrent bien toutefois garder en partie la main, en s’appuyant sur le droit classique.