Projet de loi sur l'espace numérique
Présenté en mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit adapter le droit national aux Digital Services Act et au Digital Market Act, les deux nouveaux piliers de la régulation du numérique. Il comprend aussi des mesures sur le cloud, en application du règlement sur la gouvernance des données et en anticipation du règlement sur la donnée. Enfin, le ministre du numérique Jean-Noël Barrot y a introduit des dispositions sur la protection des mineurs (contrôle de l'âge sur les sites pornographiques et retrait des contenus pédopornographiques), mais aussi contre les ingérences étrangères et le cyberharcèlement. Certains rajouts ne sont pas du goût de la Commission européenne, qui estime que le texte prend trop de libertés avec le DSA. Elle a fait part de ses griefs à la France dans deux avis circonstanciés.
Où en sommes-nous ?
Le texte a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire en mars 2024. Il a été remanié pour prendre en compte les lourdes remontrances de l'exécutif européen. Ce dernier n'a toujours pas fait son retour sur cette dernière mouture. Le texte a aussi dû passer par les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui a rendu son verdict en mai. Le délit d’outrage en ligne a été censuré contrairement au blocage des sites porno.
