Règlement sur l'intelligence artificielle
Ce règlement, présenté en 2021, encadre les systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risques : pour ceux dont le niveau est faible, comme les chatbots, il prévoit des obligations de transparence ; pour ceux à « haut risque », il prévoit des exigences plus importantes avant d'obtenir le marquage « CE » et enfin, il interdit les systèmes qui présentent des risques inacceptables, comme les applications de notation sociale. La version finale du règlement s'attaque également aux à l'IA à usage général, sachant que les modèles les plus puissants - dits « systémiques » - doivent répondre à davantage d'exigences.
Où en sommes-nous ?
Un accord politique a été trouvé en décembre 2023 et il est en phase d'approbation. Le règlement entrera en application deux ans après son entrée en vigueur (donc en 2026), à l’exception de certaines dispositions particulières : les interdictions s’appliqueront déjà six mois après, tandis que les règles relatives à l’IA à usage général, à la gouvernance, aux organismes notifiés et aux sanctions s’appliqueront douze mois après. Pour les composantes de produits couverts par de la législation sectorielle, comme les dispositifs médicaux, le délai d’application sera de trente-six mois.
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