Amendement n°AS583 portant sur Article 2
Rejeté
PPL Fin de vie
Suppression. Amendement de suppression de l'article 2.
À Droite
French MP (mandat en cours)
Gard (5e circonscription)
26 results
Searching…
Rejeté
PPL Fin de vie
Suppression. Amendement de suppression de l'article 2.
Irrecevable
PJL de simplification
Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux...
Discover the reference media for public affairs