French MP
Écologiste et Social
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE · 9e circonscription
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Rejeté
PPL Statut de l'élu local
L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que...
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