Rodrigo Arenas

PPL Création d'un homicide routier

Suppression. Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent supprimer cet article 2. Cet article permet de mettre en cohérence le code pénal avec cette nouvelle loi. Nous...

PPL Création d'un homicide routier

Suppression. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er ter qui modifie les peines complémentaires prévues par l’article 222-44 du code pénal en introduisant dans les alinéas relatifs à la...