Alexandre Allegret-Pilot

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à intégrer explicitement le risque cyber dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette démarche s’inscrit dans un changement de paradigme...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de l’espace européen,...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. De nombreuses...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose, sauf exception, le recueil du consentement de l’utilisateur avant tout accès ou inscription d’informations sur son équipement terminal. Il...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra imposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du règlement (UE)...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. cette dernière doit notamment permettre une approche...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte. Alors que le...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre une approche...

PPL Fin de vie

A posteriori, soit après le décès du patient, paraît naturellement trop tardif vu l’enjeu : un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès.

PPL Fin de vie

Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la...

PPL Fin de vie

Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

PPL Fin de vie

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de...

PPL Fin de vie

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

PPL Fin de vie

Dès lors que le médecin doit lui-même administrer la substance, cette proposition relative est inutile.

PPL Fin de vie

Valider la demande de faire mourir une personne nécessite évidemment de l’avoir examinée, ainsi qu’une décision collégiale. Il s’agit de protéger le médecin comme le patient, mais aussi que des...

PPL Fin de vie

Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.

PPL Fin de vie

L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément...

PPL Fin de vie

Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.

PPL Fin de vie

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique...

PPL Fin de vie

Le délai de 15 jours est insuffisant, sauf à pousser les médecins à décider des euthanasies en toute hâte (et donc à ne pas décider réellement), ce qui semble être le projet non avoué de ce texte....

PPL Fin de vie

La « volonté libre et éclairé » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné...

PPL Fin de vie

Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

PPL Fin de vie

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.

PPL Fin de vie

La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doit...

PPL Fin de vie

La souffrance psychologique est subjective, non incurable, et souvent liée à des troubles qui altèrent la volonté. Dans ces conditions le recueil du consentement ne peut être considéré comme...

PPL Fin de vie

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique...

PPL Fin de vie

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est...