Alexandre Allegret-Pilot

PLF 2026

Adopté par la commission des finances, l’amendement 3522 vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions...

PLFSS 2026

La réduction du niveau d’exonération de l’ACRE risque de freiner la création d’entreprise et l’emploi local. Les jeunes entrepreneurs et les territoires ruraux doivent être encouragés à...

PLFSS 2026

Suppression. La nouvelle contribution de 2,25 % sur les organismes complémentaires santé sera inévitablement répercutée sur les cotisations des assurés, aggravant la pression sur les ménages. Cette taxe...

PLFSS 2026

Cet amendement est un amendement de repli. L’instauration d’une contribution de 8 % sur les avantages tels que chèques-vacances, titres-restaurant ou chèques-cadeaux pénalise directement les...

PLF 2026

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PLF 2026

Il est inacceptable que des associations bénéficiant de la générosité publique critiquent ou dénigrent la Nation, ses institutions, ses forces de l’ordre ou ses symboles. L’argent public ne doit...

PLF 2026

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article...

PLF 2026

Cet amendement vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La...

PLF 2026

Les entreprises agricoles sont particulièrement exposées aux variations de résultat. La récurrence des aléas climatiques et sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent une gestion...

PLF 2026

Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. En exonérant l’investissement réel, on encourage la création d’emplois,...

PLF 2026

Il s’agit d’inclure les services de portage de repas à domicile parmi les services pris en compte pour l’application du crédit d’impôt « services à la personne » Pour tenir compte des actuelles...

PLF 2026

Le présent amendement de repli vise à étendre de douze à dix-huit mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par...

PLF 2026

L’évaluation est le seul gage d’efficacité et de transparence. Ce dispositif introduit une “clause de caducité” : les niches non évaluées disparaissent à défaut de reconduction expresse, les...

PLF 2026

La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations de l’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de nombreuses marges de...

PLF 2026

L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable...

PLF 2026

Si la contribution est maintenue en 2026, elle doit cesser de pénaliser l’investissement productif et l’innovation réalisés en France. L’exclusion de la part réinvestie protège la...

PLF 2026

L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles, a fortiori organisent des actions délictuelles ou criminelles....

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte. Alors que le...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose, sauf exception, le recueil du consentement de l’utilisateur avant tout accès ou inscription d’informations sur son équipement terminal. Il...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. De nombreuses...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à intégrer explicitement le risque cyber dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette démarche s’inscrit dans un changement de paradigme...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de l’espace européen,...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre une approche...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra imposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du règlement (UE)...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. cette dernière doit notamment permettre une approche...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de...

PPL Fin de vie

La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doit...

PPL Fin de vie

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.