Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
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Irrecevable
PJL de simplification
La Commission de recours amiable (CRA) constitue la première étape obligatoire dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. Pourtant, à la différence des procédures fiscales, où les...
Irrecevable
PJL de simplification
Le présent amendement vise à corriger une asymétrie procédurale qui affecte chaque année de nombreux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de TPE-PME...
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