French MP
Rassemblement national
Nord · 18e circonscription
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les...
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de la monnaie...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude sociale, mais cette exigence ne peut s’exercer au détriment des droits et garanties fondamentales des personnes concernées. Cet amendement...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La lutte contre la fraude sociale constitue un impératif légitime pour garantir l’équilibre de notre système de protection sociale, mais cet objectif ne saurait être poursuivi au détriment des...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime, mais elle ne saurait justifier une remise en cause des garanties procédurales fondamentales. Cet amendement instaure une procédure...
Irrecevable
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le présent amendement vise à porter à 2 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Retiré
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le présent amendement vise à porter à 9 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Retiré
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le présent amendement vise à porter à 8,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Irrecevable
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Sous-amendement rédactionnel
Rejeté
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les...
Rejeté
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de la monnaie...
Rejeté
PLF 2026
Cet amendement vise à supprimer l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS), maintenue dans le projet de loi de finances pour 2026 à...
Tombé
PLF 2026
Le programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” connaît une hausse budgétaire de ses 2 principales actions : - +23,52 % pour l’action 01 (État-major, politiques...
Tombé
PLF 2026
Le programme 175 « Patrimoines », et plus particulièrement son action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental », enregistre dans le PLF 2026 une réduction particulièrement marquée des...
Irrecevable
PLF 2026
Cet amendement vise à supprimer une partie de l’enveloppe de l’action 07 « Cultes et laïcité ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet d’allouer une part des crédits de cette...
Retiré
PLF 2026
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Adopté
PLF 2026
Suppression. Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un abattement forfaitaire...
Adopté
PLF 2026
Suppression. Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un abattement forfaitaire...
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Le présent amendement a pour objet de moduler le principe de non-régression environnementale (principe juridique selon lequel la protection de l’environnement ne peut pas régresser au fil du temps,...
Irrecevable
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Cet amendement propose une exonération significative des droits de mutation lors de la cession ou de la transmission d’une exploitation à un jeune agriculteur s’inscrivant dans un parcours...
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Le présent amendement vise à garantir un accès prioritaire au foncier agricole pour les jeunes en cours d’installation, en ciblant les zones identifiées comme stratégiques pour le renouvellement...
Rejeté
PPL Fin de vie
L’aide à mourir, en tant qu’acte irréversible, exige un consentement libre, éclairé, constant et non influencé. Or, une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en attente de jugement,...
Tombé
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement
L’accompagnement des personnes en fin de vie ne s’arrête pas à la mort : il se prolonge auprès des proches dans le deuil. Les bénévoles d’accompagnement, par leur présence en amont et parfois après...
Rejeté
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement
Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches....
Irrecevable
PJL de simplification
La Commission de recours amiable (CRA) constitue la première étape obligatoire dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. Pourtant, à la différence des procédures fiscales, où les...
Irrecevable
PJL de simplification
Le présent amendement vise à corriger une asymétrie procédurale qui affecte chaque année de nombreux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de TPE-PME...
Rejeté
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours....
PLF 2025
Cet amendement vise à augmenter les ressources en munitions téléopérées. L’usage de ces munitions se répand sur de nombreux théâtres de guerre ; il s’agit d’une évolution technique et tactique...
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