Amendment No.28 to Article 1er
Irrecevable
PPL Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi afin de garantir son effectivité. Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour...