Annaïg Le Meur

PLF 2026

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage...

PLF 2026

Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement. Le II vise notamment à éviter le cumul de l’amortissement avec le...

PLF 2026

Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement. Le II vise notamment à éviter le cumul de l’amortissement avec le...

PLF 2026

Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des...

PLF 2026

La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur...

PLF 2026

Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées à l’ANAH et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrir le financement des aides pour l’adaptation des logements au...

PLF 2026

Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de...

PLF 2026

Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de...

PLF 2026

Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d'hôte et les gîtes ruraux. A l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise...

PLF 2026

Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un...

PLF 2026

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n°...

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PJL de simplification

Rétablissement. Cet amendement étend le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévues dans le code de la construction et de l’habitation à certains secteurs...

PJL de simplification

La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un réel intérêt de la part des collectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu utilisé notamment en...

PJL de simplification

En France, l’ouverture d’un magasin prend deux à trois fois plus de temps que dans d’autres pays européens, en partie en raison des procédures d’autorisation de travaux. Pour les magasins de moins...

PJL de simplification

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26...

PJL de simplification

Rétablissement. L’article 25 vise à assouplir la politique d’aménagement commercial en limitant d’une part la possibilité d’introduire des recours dilatoires devant la Commission nationale d’aménagement commercial...

PJL de simplification

Il convient de faciliter la création des groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros afin d’aider les entreprises...

PJL de simplification

Suppression. La loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) avait justement limité la soumission à autorisation commerciale aux surfaces de plus de 1 000 m² afin de ne pas porter atteinte, par des contraintes...

PJL de simplification

Les syndics de copropriété doivent effectuer une déclaration préalable d’activité en cas d’implantation d’un nouvel établissement. Or, cette déclaration préalable d’activité est superfétatoire en...

PJL de simplification

Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence de la loi du 30 mars 2023 à l’article L. 313-29-2 du code monétaire et financier, qui entraîne la limitation du quantum du mécanisme de...

PJL de simplification

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz...

PJL de simplification

Le présent amendement vise la simplification des relations entre collectivités pour de l'extension du périmètre des concessions de gaz pour les raccordements d'installation de production de gaz...

PJL de simplification

Le présent amendement vise la simplification des opérations d’autoconsommation collective en gaz en simplifiant les obligations en matière de proximité géographique. L’autoconsommation collective...

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PJL de simplification

Le Code de l’Environnement a été modifié en 2015 par la loi de transition énergétique pour une croissance verte en prévoyant que : « Est réputée non écrite toute stipulation créant une...

PPL Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de...

PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

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PPL Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de...