Députée française
Les Démocrates
Yvelines · 2e circonscription
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Adopté
PJL Refondation de Mayotte
Rétablissement. Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. L’objectif de l’article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de...
Retiré
PJL Refondation de Mayotte
Rétablissement. L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. Il enrichit aussi cet article d’une disposition relative à la lutte contre le...
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