Députée française
Les Démocrates
Yvelines · 2e circonscription
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Tombé
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement est un amendement de repli à l'article 7 bis relatif à l'allongement des délais de convocation. La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. L’assouplissement des modalités de réunion...
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