French MP
Horizons & Indépendants
Morbihan · 1re circonscription
319 results
Searching…
Adopté
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Cet amendement prévoit que les entités listées à l’alinéa premier de l’article 14 mettent en œuvre à leurs frais les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et...
Adopté
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Cet amendement prévoit que les entités mentionnées à l’article 14 du projet de loi peuvent choisir les prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou organismes indépendants sur la base...
More than 12,000 decision-makers read us every morning
Start a trial10 minutes a day to master the essentials of political information.
+50 expert journalists give you early access to key information.
21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.