Députée française
Rassemblement national
Val-d'Oise · 1re circonscription
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Rejeté
PPL Fin de vie
Cet amendement dote le procureur de la République de la faculté de suspendre l'administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction...
Rejeté
PPL Fin de vie
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes...
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