Amendement n°AS82 portant sur Article 4
Non soutenu
PJL Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
Cet amendement vise à faciliter l’insertion des seniors dans l’emploi. L’article L 3123‑19 du code du travail, issu de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013, fixe à vingt-quatre heures la durée...