Annie Vidal

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 24 bis, introduit par amendement au Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont également...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En vertu du droit en vigueur, l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute suspicion de fraude. Cet amendement propose d'étendre l'habilitation aux...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 2 bis vise à autoriser l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les agents des services préfectoraux. Cet ajout du Sénat a pour objectif de renforcer le...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En l’état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d’accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et BNDP : – L’article...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dans les dossiers de fraudes importantes au préjudice de l’Assurance Maladies commises par des sociétés éphémères (exemple de fraude par des sociétés d’audioprothèses) ou des associations (exemple...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s’assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Il est aujourd'hui impossible pour les organismes complémentaires de détecter les cas de renouvellement anticipé injustifiés, en l’absence de coordination entre les assureurs ou avec l’Assurance...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les fraudes commises par certains professionnels de santé – facturations d’actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave aux règles de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement au Sénat. Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour 2020 a rendu obligatoire...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en incluant dans les missions dévoluéent aux agent de contrôle des CPAM le mission de s’assurer que les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Un amendement adopté au Sénat propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la remise des documents justifiant que l’entreprise a accompli son...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles...

PLFSS 2026

Tout en conservant l’esprit de l’amendement de notre collègue Philippe Vigier, qui vise à augmenter le rendement de la taxe sur les organismes complémentaires, le présent amendement propose de...

PLFSS 2026

Le Gouvernement propose d'augmenter le rendement de la taxe sur les organismes complémentaires de 0,5 Md€ afin de mieux prendre compte l'augmentation des tarifs constatée en 2025. Cette hausse sera...

PLFSS 2026

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PLFSS 2026

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les...

PLFSS 2026

L’article 37 du PLFSS prévoit initialement de répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre départements en fonction du nombre de places dans les...

PLFSS 2026

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis A qui interdit le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte. La suppression opérée par le Sénat méconnaît...

PLFSS 2026

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à indexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonération de CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin de préserver les contribuables percevant...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. Depuis...

PLFSS 2026

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1 700 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, cet amendement prévoit que l’ensemble...

PLFSS 2026

Cet amendement prévoit que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,5 milliards d’euros

PLFSS 2026

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au...