French MP
Ensemble pour la République
Seine-Maritime · 2e circonscription
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement au Sénat. Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour 2020 a rendu obligatoire...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dans les dossiers de fraudes importantes au préjudice de l’Assurance Maladies commises par des sociétés éphémères (exemple de fraude par des sociétés d’audioprothèses) ou des associations (exemple...
Retiré
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Retiré
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En vertu du droit en vigueur, l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute suspicion de fraude. Cet amendement propose d'étendre l'habilitation aux...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...
Retiré
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en incluant dans les missions dévoluéent aux agent de contrôle des CPAM le mission de s’assurer que les...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 24 bis, introduit par amendement au Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont également...
Retiré
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Un amendement adopté au Sénat propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la remise des documents justifiant que l’entreprise a accompli son...
Irrecevable
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Il est aujourd'hui impossible pour les organismes complémentaires de détecter les cas de renouvellement anticipé injustifiés, en l’absence de coordination entre les assureurs ou avec l’Assurance...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Suppression. L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du...
Tombé
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les fraudes commises par certains professionnels de santé – facturations d’actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave aux règles de...
Adopté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En l’état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d’accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et BNDP : – L’article...
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L’article 16 du projet de loi prévoit que tout salarié peut s’opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention par son employeur. Si ce principe constitue une garantie...
Retiré
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s’assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt...
Tombé
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L’article 2 bis vise à autoriser l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les agents des services préfectoraux. Cet ajout du Sénat a pour objectif de renforcer le...
Irrecevable
PLFSS 2026
Le Gouvernement propose d'augmenter le rendement de la taxe sur les organismes complémentaires de 0,5 Md€ afin de mieux prendre compte l'augmentation des tarifs constatée en 2025. Cette hausse sera...
Irrecevable
PLFSS 2026
Tout en conservant l’esprit de l’amendement de notre collègue Philippe Vigier, qui vise à augmenter le rendement de la taxe sur les organismes complémentaires, le présent amendement propose de...
Irrecevable
PLFSS 2026
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Adopté
PLFSS 2026
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les...
Tombé
PLFSS 2026
Le présent amendement vise à indexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonération de CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin de préserver les contribuables percevant...
Adopté
PLFSS 2026
Rétablissement. À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien...
Adopté
PLFSS 2026
Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de...
Tombé
PLFSS 2026
Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1 700 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, cet amendement prévoit que l’ensemble...
Irrecevable
PLFSS 2026
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. Depuis...
Tombé
PLFSS 2026
Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte. La suppression opérée par le Sénat méconnaît...
Irrecevable
PLFSS 2026
On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres...
Retiré
PLFSS 2026
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au...
Tombé
PLFSS 2026
Cet amendement prévoit que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,5 milliards d’euros
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