Député français
Rassemblement national
Meurthe-et-Moselle · 6e circonscription
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PPL Limiter les frais bancaires
Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de compte s’appliquent...
PPL Limiter les frais bancaires
La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive...
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