Ensemble pour la République
Député français (mandat en cours)
Haute-Savoie (2e circonscription)
3 résultats
Irrecevable
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Le présent amendement propose d’allonger à 20 ans la durée de préemption de la SAFER en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont connu un usage agricole, en la conditionnant à un avis...
Retiré
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.
Découvrez le média de référence des affaires publiques