Amendment No.29 to Article 3 bis
PPL Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Cet amendement de repli vise à interdire le port d’armes par les agents de la police de l’environnement uniquement lors des contrôles sur les exploitations agricoles. Cette mesure répond à une...