Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
8 résultats
Irrecevable
PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'objet de ce sous-amendement est de sanctionner avec sévérité la récidive en matière de fraude aux aides publiques. Pour lutter efficacement contre la fraude il faut sanctionner fermement les...
Adopté
PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. En cas de manquement délibéré il est ici proposé de passer la majoration, actuellement...
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