La France insoumise
Député français (mandat en cours)
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Irrecevable
PPL Fermetures abusives de comptes bancaires
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie‑attribution...
Adopté
PPL Fermetures abusives de comptes bancaires
Rédactionnel. Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte soit fournie, de...
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