Contexte

PJL de simplification

Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par...

04·04·25

Aurélien Lopez Liguori

Amendements déposés

Amendement n°2659 portant sur Article 1er

Amendement n°1948 portant sur Article 4 bis

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