Amendment No.220 to Article 1er
Tombé
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
French MP
La France insoumise
Val-d'Oise · 10e circonscription
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Tombé
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
Rejeté
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive.
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