Amendement n°171 portant sur Article unique
Irrecevable
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.
La France insoumise
Député français (mandat en cours)
Val-d'Oise (10e circonscription)
1361 résultats
Irrecevable
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.
Irrecevable
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.
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