Amendement n°225 portant sur Article 1er
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.
annuaire
Aurélien Taché
Député français
La France insoumise
Val-d'Oise · 10e circonscription
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Amendement n°214 portant sur Article 1er
Tombé
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel, celui de la liberté...