Amendment No.AC16 to Article 3 ter
PPL Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Suppression. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers le personnel scolaire. L’aggravation...