Ensemble pour la République
Député français (mandat en cours)
Deux-Sèvres (1re circonscription)
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Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière...
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