French MP
Ensemble pour la République
Deux-Sèvres · 1re circonscription
PLFSS 2026
Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires santé. En 2019, 96% de la population Française...
PLF 2026
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac. Le tabagisme demeure l’un des principaux fléaux de santé...
PLF 2026
La certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) distingue les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement, en matière de préservation de la...
Retiré
PLF 2026
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution. Le tabagisme est un fléau...
PPL Relancer le secteur du logement
Suppression. L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. En maintenant ad vitam aeternam les...
Adopté
PPL Relancer le secteur du logement
Suppression. L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. En maintenant ad vitam aeternam les...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic...
Tombé
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Il s’agit d’éviter une forme d’insécurité juridique entre la période transitoire allant du 1er janvier 2025 (entrée en vigueur des dispositions de la loi Climat résilience) et la promulgation de la...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Cet amendement précise le régime spécifique à la réduction de loyer pour cause d'indécence énergétique, créé par la proposition de loi. Dans un objectif d'équilibre entre les droits du locataire et...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». Pour éviter des votes de principe qui ne seraient pas suivis d’effets, la copropriété devra avoir voté au moins un contrat de...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Rédactionnel. Amendement rédactionnel. Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Rédactionnel. Amendement rédactionnel. L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration. En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Coordination juridique. La loi « Énergie climat » a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation du calendrier d’indécence énergétique. La loi « Climat résilience » a ensuite fixé...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Suppression. Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965. Cet...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
L’alinéa 5 définit précisément l’obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire. Ainsi, le propriétaire d’un logement indécent doit réaliser « tous les travaux d’amélioration...
Adopté
PPL Bénévolat de sécurité civile
La présente proposition de loi comporte plusieurs mesures visant à accroître les moyens dont disposent les associations agréées de sécurité civile, parmi lesquels la déduction fiscale à hauteur de...
Irrecevable
PPL Bénévolat de sécurité civile
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les bénévoles de la sécurité civile, au moment de leur départ à la retraite, pourront effectivement valoriser l'ensemble de leurs années d'engagement au...
PLF 2024
La certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE) valorise les exploitations agricoles ayant des pratiques environnementales vertueuses, notamment en ce qui concerne la préservation de la...
Non soutenu
PLF 2024
Face aux difficultés d’accès au logement que rencontrent nos concitoyens et au rôle joué par le développement des locations touristiques dans ce phénomène, cet amendement propose de rétablir une...
Irrecevable
PLF 2024
Cet amendement a pour objectif d’initier une réforme des critères que doivent remplir les meublés de tourisme afin de bénéficier de l’abattement fiscal de 71 % auquel donne droit ce statut. Cet...
Non soutenu
PLF 2024
Destiné à rééquilibrer le marché locatif et à redynamiser l’offre de location longue durée, le présent amendement propose d’abaisser l’abattement fiscal dont bénéficient les logements classés «...
Adopté
PJL Industrie verte
Suppression. Cet article propose de supprimer l'article 1er bis AA, adopté en commission spéciale. Il crée une commission régionale pour la gestion des friches, alors même qu'il existe déjà : - pour faciliter...
Adopté
PJL Industrie verte
Suppression. L'article 9 bis de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit que l'artificialisation des sols résultant de l'implantation de sites industriels concourant à la transition...
Adopté
PJL Industrie verte
L'article 1er du présent projet de loi propose de compléter les SRADDET par un objectif de développement des activités industrielles. Ilprévoit pour cela que les régions modifient leurs SRADDET...
Tombé
PJL Industrie verte
L'article 1er bis A prévoit la création d'une stratégie nationale industrie verte pour la période 2023-2030, destinée à identifier les filières stratégiques devant être prioritairement développées...
Tombé
PPL ZAN
L’amendement n° 96 propose de permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresser une demande de prise de position...
Adopté
PPL ZAN
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisation d’opérations de construction de postes...
Adopté
PPL ZAN
Recodification à la loi Climat : cette mesure concernant la première période décennale n’a pas vocation à être codifiée au code de l’urbanisme.
Adopté
PPL ZAN
Coordination rédactionnelle.
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