Ensemble pour la République
Député français (mandat en cours)
Deux-Sèvres (1re circonscription)
85 résultats
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière...
Adopté
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic...
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