Béatrice Piron

PLFSS 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 14 ans, reportant l’ouverture de ce droit à 18 ans. Si l’objectif...

PLF 2026

Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement...

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Rétablissement. Depuis les Jeux olympiques, la TNT a la capacité de diffuser en UHD comme les plateforme internationales. Par conséquent, cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d’habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans de...

PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des...

PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Cette mesure, très attendue par les entreprises du...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement est issu d’une préconisation faite par le groupe de travail « Justice » composé d’experts, qui a travaillé sur les différents leviers à mettre en place sur ce volet, dans le cadre de...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement est la traduction d’une préconisation issue du rapport rendu par le groupe de travail « Justice » à l’issue de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme. Cet...

PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

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PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Suppression. La création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, telle que prévue à l’article 2, interroge à plusieurs titres....

PJL de simplification

Amendement de cohérence. L’article L462-4-1 du code de commerce prévoit que l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice un avis sur la liberté d'installation des notaires et des...

PJL de simplification

L’article 52 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs...

PJL de simplification

Le HCERES constitue un pilier essentiel de l’évaluation indépendante de l’enseignement supérieur et de la recherche en France. Son rôle dépasse la simple expertise administrative : il garantit la...

PJL de simplification

Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreuses obligations de contrôle émanant de divers services de l’État engendrant une lourdeur administrative et une charge de travail supplémentaire qui...

PJL de simplification

Il existe aujourd’hui plusieurs incubateurs de projets innovants en agri-food tech, à l’instar de la Station V. Cependant, le cadre législatif et réglementaire actuel ne leur offre pas une...

PJL de simplification

Cet amendement vise à alléger les procédures d'agrément pour les commerces ou jardineries qui commercialisent exclusivement des produits de biocontrôle autorisés en agriculture biologique, en...

PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de...

PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à...

PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

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PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de...

PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à...

PLFSS 2025

La prise en charge des enfants atteints de paralysie cérébrale ou présentant des besoins spécifiques en rééducation constitue une priorité pour garantir leur développement optimal et leur autonomie...

PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Rétablissement. Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le...

PPL Mesures d'urgence crèches privées à but lucratif

Cet amendement propose d’associer aux sanctions financières visant les crèches qui ne respectent pas les normes de qualité d’accueil des jeunes enfants, une obligation de formation portant sur les...

PPL Mesures d'urgence crèches privées à but lucratif

Cet amendement vise à enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules consacrés à la santé environnementale, un levier essentiel pour assurer le...

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.