Béatrice Roullaud

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

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PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à empêcher que des substances actives soient interdites sans solution de remplacement de même efficacité. La présente mesure a pour objet de prévenir les effets négatifs des...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement est un amendement de repli et une variante de l’amendement précédent au cas où ce dernier ne serait pas voté. Il s’agit de la même logique, c’est-à-dire de ne pas interdire en France...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement répond pleinement à l’objectif du titre Ier de la proposition de loi. Il est temps en effet de mettre fin aux surtranspositions des directives européennes. Il est absolument anormal...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à protéger la production agricole nationale de la concurrence déloyale que constitue l'importation de produits issus de systèmes de production ne respectant pas les standards...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à autoriser les projets de réserves d’eau à usage agricole. L’objectif est de préserver et de sécuriser la production alimentaire nationale face aux défis croissants imposés par...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer non seulement l’obligation de port apparent des armes, mais plus largement l’usage même du port d’armes par les agents de la police de l’environnement dans...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. En effet leur nombre ne cesse de croitre et la gravité...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de violences physiques contre les personnes. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale en...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement vise à modifier l’article 145-1-1 du code de procédure pénale nouvellement crée pour porter la durée maximale de la détention provisoire à 12 mois renouvelable une fois, pour les...

PLFSS 2025

Cet amendement vise à créer un dossier médical partagé à destination des animaux. Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai...

PLFSS 2025

Amendement de repli. Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité de créer un dossier médical partagé à destination des animaux de compagnie. Pour de...

PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Cet amendement vise à écarter l’imprescriptibilité en matière civile en cas de préjudice causé par des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur, mais à la conserver en cas de...

PLF 2025

Cet amendement instaure la nécessité, pour le Gouvernement, de rendre compte au Parlement de l’état des places d’accueil pour les enfants maltraités. Ce rapport pourra s’appuyer sur des données...

PLF 2025

Formule de calcul : Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat) / (Le nombre total de cas...

PLF 2025

Cet amendement instaure la nécessité, pour le gouvernement, de rendre compte au Parlement de l'état des places d'accueil pour les enfants maltraités. Ce rapport pourra s'appuyer sur des...

PLF 2025

Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, Il est proposé de faire bénéficier...

PLF 2025

Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du...

PLF 2025

Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du...

PPL Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Pour faciliter le dépôt de plainte, il convient de faciliter les moyens de déposer plainte. Aujourd'hui, les plaintes dites en ligne concernent deux cas de figure : soit la pré-plainte en ligne...

PPL Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Les victimes, et notamment celles de violences conjugales, ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, d'être tué, perte de confiance, ...). Lorsqu’elles...

PPL Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Cet amendement a pour but de préciser que le classement sans suite sera bien notifié. En effet, nous estimons que le plaignant ne doit pas faire de démarches supplémentaires pour obtenir la...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq ans pour faire connaître au centre départemental unique le départ en retraite de l’agriculteur et les caractéristiques de son entreprise. Ce délai...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

L’objet du présent amendement est la réalisation d'un rapport détaillant l'état actuel des services vétérinaires en milieu rural en France. Ce rapport devra examiner la disponibilité et...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

On ne peut parler de revenu des agriculteurs (indispensable à la survie des agriculteurs) ne peut être mis en place que s’il en existe un. Or aujourd’hui on constate que beaucoup de petits...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Cet amendement est issu des propositions du syndicat « Coordination rurale » en faveur de l’installation des agriculteurs. Il permettra effectivement de favoriser l’installation de jeunes...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq ans pour faire connaître au centre départemental unique le départ en retraite de l’agriculteur et les caractéristiques de son entreprise. Ce délai...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Cet amendement a une double portée. Il vise d’une part à encourager le bien-être animal exigé par l’article L 214-1 du code rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son...