Amendement n°26 portant sur Article 2
PPL Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Rétablissement. Le présent amendement rétablit l’article 2 dans une rédaction différente de la rédaction initiale. Il propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par...