Bertrand Bouyx

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

S’il est indispensable d’établir un socle juridique pour permettre les échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans le cadre de la lutte...

PLFSS 2026

S’il est indispensable d’établir un socle juridique pour permettre les échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans le cadre de la lutte...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à intégrer au PLFSS une disposition inscrite dans la proposition de loi, adoptée par le Sénat mais en attente d’examen par l’Assemblée nationale, visant à améliorer...

PLFSS 2026

L’an dernier, le délai avant lequel les pharmaciens peuvent substituer les médicaments biosimilaires a été réduit passant de deux ans à un an. La réduction de ce délai n’a pas généré de difficulté...

PLFSS 2026

Alors que le déficit de la Sécurité sociale s’est encore creusé, pour atteindre 23 Mds€ en 2025, la CNAM a proposé pour 2026 un plan d’économies hors normes, de l’ordre de 4 Mds€. Parmi les...

PLFSS 2026

Cet alinéa dont la suppression est demandée, propose que le délai d’alignement de la base de remboursement des princeps sur celle de génériques soient réduits à 1 an au lieu de deux ans...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et...

PLF 2026

Dans la fiche de présentation du programme 205 – « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », il est indiqué que la subvention à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) passe de 10,5...

PLF 2026

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) est un instrument essentiel du pluralisme médiatique et de la vitalité démocratique sur les territoires. Il permet de soutenir...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des...

PLFSS 2026

La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques, les...

PLFSS 2026

Cet amendement a pour objectif d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluation des offres des établissements de santé et médico-sociaux doté d’une PUI...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à inscrire le principe de hausses de prix dans la loi pour sécuriser les pratiques actuelles du CEPS et à répondre aux enjeux de soutenabilité des entreprises du...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à introduire une remise de 20% dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi...

PLFSS 2026

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l'unité. Quand...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs. En effet, deux méthodes de...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers. Le recrutement de travailleurs étrangers impose...

PLFSS 2026

Suppression. Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats très différents mais dont les limites sont communes : ● Pays-Bas : recours aux...

PLFSS 2026

Cet amendement clarifie l’articulation entre la réglementation des médicaments à prescription restreinte et les compétences des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Il prévoit que les...

PLFSS 2026

Créé par l’article 49 de la LFSS 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : “Ce dispositif de transparence sur les remises obtenues par les...

PLFSS 2026

La récupération des franchises chez les professionnels de santé est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de...

PLFSS 2026

Par son article 54, le PLFSS 2024 a précisé le cadre de la dispensation par substitution au médicament biologique de référence d’un médicament biologique similaire à défaut d’inscription...

PLFSS 2026

Par son article 54, la LFSS 2024 a précisé le cadre de la dispensation par substitution au médicament biologique de référence d’un médicament biologique similaire à défaut d’inscription sur...

PLFSS 2026

Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacie d’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendance des professionnels et la souveraineté économique, il est essentiel...

PLFSS 2026

Cet amendement assure la cohérence entre la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et les compétences reconnues aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il prévoit que les...

PLFSS 2026

En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : ● “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa...

PLFSS 2026

La modification récente de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale a eu pour effet d’intégrer la PPV à la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction générale...

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la...