Blandine Brocard

PPL Statut de l'élu local

La Loi prévoit un mécanisme appelé « Allocation différentielle de fin de mandat » permettant aux membres des exécutifs des collectivités territoriales de percevoir une aide s’ils ne se représentent...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs : « L’article 1er...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure au maximum d'indemnité...

PLF 2026

Les Entreprises Adaptées (EA) constituent un maillon essentiel de l’économie inclusive en permettant à des personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi durable et adapté à leurs...

PLF 2026

Suppression. Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) est issu d’une proposition gouvernementale déjà discriminante en projet de loi de finances 2025 et qui a été reformé et endossé par les sénateurs Les...

PLF 2026

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1ère partie du PLF qui visait à leur...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler...

PPL Statut de l'élu local

Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus éligibles, soit 0,5% Lors du renouvellement général...

PPL Statut de l'élu local

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 €...

PPL Statut de l'élu local

Amendement identique au précédent mais avec un coût négatif pour les collectivités puisque la cotisation au fonds, comme pour le cas général ou la garantie des députés est imputée sur le précompte...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à faciliter le déclenchement des droits à la retraite acquis par les élus salariés. Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de...

PPL Statut de l'élu local

L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : -...

PPL Statut de l'élu local

Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale correspond à l'estimatif...

PPL Statut de l'élu local

L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à répondre à l’insécurité juridique qui découle de la complexité administrative et des diverses réglementations applicables à la mise en œuvre de projets locaux, allant...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du...

PPL Statut de l'élu local

L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : -...

PPL Statut de l'élu local

Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus éligibles, soit 0,5% Lors du renouvellement général...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à étendre le champ de la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales aux élus municipaux mis en cause du fait...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à corriger la rédaction d'un amendement adopté en commission à l'article 8 relatif au congé électif et prévoit toujours de moduler la durée du congé électoral en fonction du...

PPL Statut de l'élu local

Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire...

PPL Statut de l'élu local

Actuellement portée par les communes, il est proposé que la cotisation au fonds (0,2% actuellement) soit, comme pour le cas général ou la garantie accordée aux députés, imputée sur le précompte...

PPL Statut de l'élu local

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980...

PPL Statut de l'élu local

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980...

PPL Statut de l'élu local

Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la...

PPL Statut de l'élu local

Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100...

PPL Statut de l'élu local

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980...

PPL Statut de l'élu local

Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) permet à des élus, qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne sont pas réélus à...