Amendement n°437 portant sur Article 8
Adopté
PJL Refondation de Mayotte
Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
annuaire
Brigitte Liso
Députée française
Ensemble pour la République
Nord · 4e circonscription
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