Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
Alpes-Maritimes (6e circonscription)
118 résultats
Recherche en cours…
PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à...
PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime...
Découvrez le média de référence des affaires publiques