Camille Galliard-Minier

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle entre tous les parents, quelle que soit la composition de leur couple ou le mode de conception de l’enfant, dans l’accès au congé...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des...

PLFSS 2026

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale afin d’en clarifier la terminologie. Il substitue à la référence au...

PLFSS 2026

L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’instaurer des sanctions financières à l’encontre des professionnels de santé et des établissements qui ne...

PLFSS 2026

Rétablissement. L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’instaurer des sanctions financières à l’encontre des professionnels de santé et des établissements qui ne...

PLFSS 2026

Le dispositif « 100 % santé » a constitué une avancée majeure en matière d’accès aux soins, en permettant à tous les Français d’obtenir des équipements optiques de qualité sans reste à charge....

PLFSS 2026

Depuis sa création en 1977 jusqu’au transfert du recouvrement à l’URSSAF en 2019, de nombreux auteurs assujettis aux cotisations sociales n’ont pas été appelé de cotisation vieillesse faute...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle entre tous les parents, quelle que soit la composition de leur couple ou le mode de conception de l’enfant, dans l’accès au congé...

PLFSS 2026

Suppression. Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie pourraient être déduites du montant des prestations de solidarité versées...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à supprimer la présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d'administration de l'association agréée chargée de la gouvernance du régime de...

PLFSS 2026

Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination officielle et explicite :...

PLFSS 2026

Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs...

PLFSS 2026

Le présent amendement a pour objet de consolider la gouvernance du Conseil National de la protection sociale des artistes-auteurs en instituant trois commissions permanentes. La commission de...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle entre tous les parents, quelle que soit la composition de leur couple ou le mode de conception de l’enfant, dans l’accès au congé...

PLFSS 2026

L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’instaurer des sanctions financières à l’encontre des professionnels de santé et des établissements qui ne...

PLFSS 2026

Content not available

PLFSS 2026

Le présent article la création d’un nouveau panier de soins de prévention destiné aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant un risque d’évolution vers une affection de longue durée...

PLFSS 2026

Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des pensions entre...

PLFSS 2026

Suppression. Le présent amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à déduire les indemnités perçues au titre d’un dommage corporel du montant de l’APA et de la PCH . Cette mesure revient à instaurer...

PLFSS 2026

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif dit « d’efficience des...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la faisabilité et les impacts de la mise en place d’un système universel de retraites, plus lisible, plus équitable...

PLFSS 2026

Content not available

PLFSS 2026

Depuis 2017, notre action s’inscrit dans une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et d’intégration sociale. Il fonde la dignité de chacun, permet à tous de...

PPL Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Cet amendement vise à limiter au nombre de six les absences pour se rendre à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

PPL Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Le texte ne fixe pas de limite sur le nombre de dons. Il est pourtant indispensable de déterminer un seuil, afin de garantir un équilibre entre l’engagement solidaire des salariés et des agents...

PPL Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Cet alinéa prévoit que le salarié ou l’agent public doit informer son employeur au moins deux jours avant la date prévue du déplacement pour le don. Cet amendement vise à garantir un véritable...

PPL Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

L’objectif de cet alinéa est de permettre à l’employeur de demander un justificatif, afin de s’assurer du bon usage du droit d’absence accordé au salarié. S’il est normal et légitime que le salarié...