Députée française
Rassemblement national
Charente · 3e circonscription
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PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Transposition du droit européen en droit français en faveur des agriculteurs et exploitants indivis, notamment pour la perception des aides PAC. Lesdites aides ne sont plus versées aux indivisions...
Irrecevable
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Suite à plusieurs dossiers en circonscription sur des aides PAC ou des remboursements de TICPE/TIPP sur le GNR, il apparaît que lesdites aides peuvent être considérées comme une « aide d’État au...
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