Caroline Yadan

PLF 2026

Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros. La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits...

PLF 2026

Le montant 5 000 € est remplacé par le montant 4 000 €.

PLF 2026

Dans un souci de cohérence avec mon amendement suivant, qui vise à augmenter le plafond de ce crédit d'impôt à hauteur de 4 500 € pour un parent isolé, ce sous-amendement porte à 4 000 € ce plafond...

PLF 2026

Le présent amendement propose la création d'un abattement forfaitaire différencié sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 2 000 € pour les personnes...

PLF 2026

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et...

PLF 2026

Le présent amendement propose la création d'un statut de résidence d'attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d'application de la taxe...

PLF 2026

Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. Notre droit...

PLF 2026

Le présent amendement propose d'ouvrir aux non-résidents la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

C prévoit que les faits susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’université sont constitutifs d’une faute disciplinaire et passibles d’une sanction disciplinaire. Cette référence à la «...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Conformément à l'article L. 811-1 alinéa 2 du code de l'éducation : « les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s’impose au président ou au directeur...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 8 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s’impose au président ou au...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Conformément à l'article L. 811-1 alinéa 2 du code de l'éducation, les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement est issu d’une préconisation faite par le groupe de travail « Justice » composé d’experts, qui a travaillé sur les différents leviers à mettre en place sur ce volet, dans le cadre de...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L’article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation dispose que « Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 5 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s’impose au président ou au...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement prévoit que le référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement est la traduction d’une préconisation issue du rapport rendu par le groupe de travail « Justice » à l’issue de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme. Cet...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement prévoit que les usagers du service public ont l'obligation de recueillir l'accord préalable du président ou du directeur de l'établissement lorsqu'ils souhaitent inviter des...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Conformément à l'article L. 811-1 alinéa 2 du code de l'éducation, les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement prévoit l’instauration d’un module de formation spécifique consacré à l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées dans le cadre de la formation introduite par...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s’impose au...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement prévoit l’instauration d’un module de formation spécifique consacré à l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées dans le cadre de la formation introduite par...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement prévoit que l’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement prévoit que le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la...

PPL Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours...