Ensemble pour la République
Députée française (mandat en cours)
Paris (3e circonscription)
166 résultats
Retiré
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Cet amendement de repli vise à tenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure de partage. Lorsqu’une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile, familiale ou...
Rejeté
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Suppression. Le texte adopté par la commission contient deux dispositions contradictoires : le présent article 4 prévoit que le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de...
L’info en profondeur.