Catherine Hervieu

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement propose de clarifier la notion d’infrastructure critique, utilisée en droit européen dans la directive REC transposée au titre Ier. La directive REC adopte une définition de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l'analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d'importance vitale. Conformément aux dispositions prévues par la directive REC,...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Rédactionnel. Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Rédactionnel. Amendement rédactionnel. Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieur, la référence à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Les activités d'importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Le critère clé d’identification d’un opérateur est celui de la non...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement est proposé en repli de l’amendement n° XXX. Afin de cibler les financements nécessaires à la mise à niveau en cybersécurité, il vise à soulager et soutenir les collectivités...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Rédactionnel. Amendement rédactionnel. Cet amendement reformule la définition du plan particulier de résilience en remplaçant le pluriel par du singulier s'agissant de la mention de l'opérateur d'importance...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. Le mandat des membres de la commission des sanctions sera...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Rédactionnel. Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de syntaxe dans la définition de résilience. "Prévenir contre type d'incident" est une formulation incorrecte.

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN). La Taxe sur les services numériques TSN a...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement corrige une erreur matérielle. C'est le produit des sanctions pécuniaires qui est versé au Trésor public et non la sanction elle-même.

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement corrige une erreur de renvoi. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas les conditions dans lesquelles s'exerce l'avis de l'autorité administrative...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Les opérateurs de l’audiovisuel public jouent un rôle crucial dans l'accès à l’information, la cohésion sociale et la continuité démocratique. À ce titre, ils sont des cibles privilégiées de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Rédactionnel. Amendement rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences du remplacement du "plan particulier de protection" par le "plan particulier de résilience", prévue par le présent projet de loi, en...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement propose d'ajouter à la définition d'infrastructure critique la notion d'accès à l'information, pour souligner l'importance vitale pour la société des médias, de l'audiovisuel et de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions. Afin garantir l'impartialité de la commission, le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que...

PPL Statut de l'élu local

Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité des étudiants titulaires d’un mandat...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511 33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123 9, qui permet la...

PPL Statut de l'élu local

Il n’existe actuellement aucun dispositif de soutien pour les artisans et commerçants exerçant à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local. Il est alors...

PPL Statut de l'élu local

L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer...

PPL Statut de l'élu local

Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études...

PPL Statut de l'élu local

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à...

PPL Statut de l'élu local

Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge...

PPL Statut de l'élu local

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer cette délégation....

PPL Statut de l'élu local

Les élus locaux ont besoin d'être informés sur les enjeux du numérique, de cybersécurité, et sensibilisé de l'utilisation de l'IA. Ce module permettrait une acculturation suffisante des élus au...

PPL Statut de l'élu local

Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants titulaires d’un...

PPL Statut de l'élu local

Par amendement n° CL441 nous avons souhaité proposer au groupe EcoS en commission faire passer de 20 % à 30 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport...

PPL Statut de l'élu local

De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail...