Députée française
Écologiste et Social
Côte-d'Or · 2e circonscription
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PPL Statut de l'élu local
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Par amendement n° CL441 nous avons souhaité proposer au groupe EcoS en commission faire passer de 20 % à 30 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du...
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