Céline Thiébault-Martinez

PLF 2026

Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont...

PPL Statut de l'élu local

Les élus locaux exercent un rôle de premier plan dans le pilotage des politiques locales et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. À ce titre, ils sont en...

PPL Statut de l'élu local

Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 16 de la proposition de loi visant à renforcer le statut de l’élu local, prévoit...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la séance de formation prévue par le présent article sur le sexisme et la prévention et la...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit. Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte.

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à élargir le droit au remboursement des frais de garde d’enfants, prévu à l’article 16 de la proposition de loi, au-delà des seules réunions des organes délibérants. Il propose...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d’enfants engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, en fixant un âge plafond explicite...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rendre obligatoire, chaque année, une séance d’information sur le sexisme et de formation à la prévention et à la...

PPL Statut de l'élu local

L’exercice d’un mandat électif local, souvent bénévole ou faiblement indemnisé, expose les élus à des contraintes importantes : surcharge de travail, disponibilité permanente, forte pression...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il...

PPL Fin de vie

Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. Aujourd'hui, il est...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature...

PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Les Départements Hospitalo-Universitaires (DHU) constituent un dispositif innovant de collaboration entre établissements de santé, universités et organismes de recherche. Lancés dans les années...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse de rémunération...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu’une stratégie de renforcement...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti. Comme le précise le Conseil...

PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Les Départements Hospitalo-Universitaires (DHU) constituent un dispositif innovant de collaboration entre établissements de santé, universités et organismes de recherche. Lancés dans les années...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans un environnement coercitif, le consentement doit être présumé comme ayant été obtenu sous contrainte. La rédaction actuelle ne nous semble en...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée. Si la...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise retire automatiquement le consentement de la...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse de rémunération...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état...