French MP
Socialistes et apparentés
Seine-et-Marne · 9e circonscription
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Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 16 de la proposition de loi visant à renforcer le statut de l’élu local, prévoit...
Adopté
PPL Statut de l'élu local
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la séance de formation prévue par le présent article sur le sexisme et la prévention et la...
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