Socialistes et apparentés
Députée française (mandat en cours)
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Rejeté
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. Aujourd'hui, il est...
Rejeté
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état...
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